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ACTUALITES Les détecteurs de fumée vont être rendus obligatoires dans tous les logements. L’achat en reviendra à l’occupant (propriétaire ou locataire). Actuellement la majorité des matériels proposés aux particuliers restent imparfaits. Le gouvernement demande que les DAAF soit en conformité avec la réglementation européenne. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, présenté par la Ministre Mme BOUTTIN, votée le 10 février par les députés et qui devait être définitivement adopté en commission mixte paritaire (CMP) le 19 février. Les parlementaires membres de cette dernière ne voyaient pas d’obstacle aux mesures ajoutées par l’Assemblée Nationale. Le Conseil Constitutionnel en à jugé autrement et une nouvelle CMP a été constitué en vue de la mise en place de la loi sur l'obligation d'installation de DAAF chez les particuliers. Le but recherché : la prévention d’incendies domestiques qui fait 10 000 victimes par an, dont 800 décès. Poussés par la loi, les ménages devront s’équiper avant 2012. De son côté, le gouvernement demande aux fabricants, importateurs et distributeurs de ne mettre sur le marché que des produits ayant le marquage CE et répondant à la norme NF EN 14604. Dans un avis publié au Journal Officiel du 31 décembre 2008, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi met en garde les entreprises contre les «risques créés par l’absence ou le défaut d’efficacité» des détecteurs. Plus d’info : L’avis de la CSC (Commission de la Sécurité des Consommateurs) relatif aux Daaf, adopté le 20 mars 2008, est en ligne sur : www.securiteconso.org Cliquez sur l'image  |
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